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Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente de services en ligne entre professionnels

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent , sans restriction ni réserve, entre ZEELAB et toute personne physique ou morale (ci-après le « souscripteur ») pour tout achat de services payants fournis par l’intermédiaire du site internet «  LenaTheo.com » de ZEELAB (ci-après également dénommé le « vendeur ») 

Le site Internet LENATHEO.COM est un service de :

  • La société ZEELAB​​​​​​ SARL
  • Située 915 route de Keraliou - 29470 Plougastel-Daoulas - France
  • Adresse du site : www.lenatheo.com
  • Adresse e-mail : support@lenatheo.com
  • Téléphone : 0298402115

Le site Internet LENATHEO.COM commercialise les produits suivants :

  • Abonnement à un service d'accès en ligne à des fichiers dématérialisés à destination de la rééducation orthophonique.

Le souscripteur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 - Principes

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, le souscripteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d'achat. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le vendeur auprès des souscripteurs.

Le vendeur et le souscripteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout souscripteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables jusqu'au 31 décembre 2021.

Article 2 - Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties à partir de la passation de la commande jusqu’à la fourniture du service commandé, y compris le paiement.

Article 3 - Abonnement

Le souscripteur souscrit un abonnement en ligne au moyen du formulaire qui figure sur le site. Cet abonnement lui donne accès à l'ensemble des services proposés sur le site internet.

Cet abonnement est conclu pour une durée annuelle ou mensuelle en fonction du choix du souscripteur.

Il ne fait pas l'objet d'une tacite reconduction. Au terme de l'abonnement, le souscripteur aura le choix de:

  • renouveler son abonnement pour la même durée
  • migrer son abonnement sur une formule différente
  • ne rien faire: l'accès aux jeux prend fin. Le compte du souscripteur reste cependant actif. Si le souscripteur le souhaite, il peut renouveler son abonnement à n'importe quel moment en conservant les mêmes identifiants.

Pour que la souscription soit validée, le souscripteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l'envoi d'un mail de confirmation de la part du vendeur, conformément aux conditions décrites ci-dessous.

Le paiement se fait au choix par:

Prélèvement bancaire (Paypal)Virement bancaire
Activation immédiate dès validation Paypal.Dans ce cas, le souscripteur s'engage à prévenir
le support technique (support@lenatheo.com)
de ce virement dans les meilleurs délais.
L'activation se fera dès réception du virement
ou d'une copie de l'ordre de virement.
CE BRETAGNE PAYS DE LOIRE
IBAN : FR76 1444 5202 0008 0028 3353 705
BIC:CEPAFRPP444

Toute souscription vaut acceptation des prix et descriptions des services disponibles. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du souscripteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la souscription jusqu'à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d'une souscription, le souscripteur peut utiliser le formulaire de support disponible sur le site.

Cas particuliers:

Offre spéciale étudiant(e)s ou néo-diplômé(e)s en orthophonie ou logopédie.

Une offre spéciale est proposée à compter du 03/07/22 pour les étudiant(e)s ou néo-diplômé(e)s en orthophonie ou logopédie.

Ceux-ci peuvent bénéficier du tarif préférentiel de l'abonnement annuel à 39€ au lieu de 69€.

Pour que cette offre soit validée il faut:

  • créer un compte sur le site lenatheo.com
  • choisir "abonnement annuel" avec moyen de paiement virement bancaire
  • envoyer un mail à : support@lenatheo.com avec:
    -la photocopie de la carte étudiante 2021/2022
    -la copie de l’ordre de virement de 39€

Offre valable uniquement sur un abonnement annuel, pouvant être suspendue à tout moment.

Article 4 - Signature électronique

La réception du code envoyé par PayPal après une transaction réussie vaudra preuve de l'accord du souscripteur, signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

Article 5 - Confirmation de la commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la souscription ou à défaut, à l'adresse indiquée par le souscripteur.

Article 6 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 - Informations sur les services

Les services régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur.

L’accès et l’utilisation des applications en ligne sont soumis aux conditions et modalités suivantes :

  • Le droit d'usage concédé au souscripteur est non exclusif et non cessible,
  • Les applications ne peuvent être utilisées que par le souscripteur, pour ses propres besoins,
  • Les applications peuvent être utilisées sur tout type de navigateur,
  • L’utilisation des applications est effectuée par le souscripteur, sous sa propre responsabilité,
  • Le souscripteur est considéré comme ayant les compétences nécessaires à la bonne utilisation des applications,
  • Aucun droit de propriété intellectuelle sur les applications n’est cédé au souscripteur, les applications demeurant la propriété entière et exclusive de Lenatheo.com ou ses partenaires.

Article 8 - Prix

Calcul

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Réduction de prix

Le souscripteur pourra bénéficier des remises et ristournes particulières le cas échéant, selon les conditions particulières précisées lors de la commande.

Article 9 - Mode de paiement

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du souscripteur. Le règlement de la commande se fait uniquement par prélèvement sur le compte bancaire (ou Paypal) du souscripteur. Le souscripteur doit entrer ses coordonnées bancaires (ou Paypal) à l'endroit prévu. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au souscripteur d'adresser par fax au vendeur une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement à réception de la commande. La date de paiement sera mentionnée sur la facture adressée au souscripteur .

Article 10 - Disponibilité des produits

Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les services souscrits lors de l'abonnement par le souscripteur sont disponibles immédiatement après paiement effectif.

En cas d'incident de paiement, l'accès aux services souscrit sera suspendu, jusqu'à résolution du problème.

Article 11 - Droit de rétractation

Le souscripteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

Article 12 - Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 13 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.

Article 14 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 15 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l'interprétation ou de l'exécution du Contrat.

Si elles n'y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de Commerce de Brest (29200).